Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes effectuées sur le site internet ledomainefelin.fr, exploité sous le nom commercial Le Domaine Félin.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identification du vendeur
Le Domaine Félin
Louverné, France
E-mail : ledomainefelin.pro@gmail.com
Les informations légales relatives à l'entreprise, notamment sa forme juridique, son numéro SIRET et les autres mentions obligatoires, seront complétées lors de l'immatriculation de l'entreprise.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Domaine Félin propose à la vente des produits destinés aux animaux de compagnie, notamment des arbres à chats.
Elles s'appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site ledomainefelin.fr.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles permettant au client de prendre connaissance de leurs principales caractéristiques avant de passer commande.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont fournies à titre illustratif. Des différences mineures peuvent éventuellement exister entre les photographies et le produit reçu, notamment en raison de l'affichage des couleurs sur les différents écrans.
Le client est invité à consulter attentivement la description et les caractéristiques du produit avant de procéder à son achat.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le site au moment de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le Domaine Félin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne pourra toutefois pas être appliquée à une commande déjà validée et payée.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des produits.
Le client doit ensuite renseigner les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La validation définitive de la commande entraîne l'obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.
Le Domaine Félin se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d'informations manifestement erronées ou de problème exceptionnel concernant la disponibilité du produit.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Les transactions de paiement sont réalisées via des prestataires de paiement sécurisés.
Le Domaine Félin ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire des clients.
La commande ne sera préparée et expédiée qu'après confirmation du paiement, sous réserve des éventuelles conditions propres au moyen de paiement utilisé.
Article 7 – Livraison
Le Domaine Félin propose une livraison en France et à l'international, dans les zones desservies au moment de la commande.
Le délai de livraison indicatif est de 2 à 10 jours.
Ce délai peut varier exceptionnellement en fonction du pays de destination, du transporteur, des conditions météorologiques, des périodes de forte activité ou de tout événement indépendant de la volonté du vendeur.
Le délai applicable et les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
En cas de retard important ou de difficulté concernant la livraison, le client peut contacter Le Domaine Félin à l'adresse :
Pour les livraisons internationales, des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent éventuellement être appliqués par les autorités du pays de destination. Lorsque ces frais sont applicables et qu'ils ne sont pas inclus dans le prix de la commande ou les frais de livraison affichés, ils peuvent rester à la charge du destinataire.
Article 8 – Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception.
En cas de produit visiblement endommagé, le client doit, dans la mesure du possible, conserver les éléments d'emballage et contacter Le Domaine Félin rapidement à :
Des photographies du colis et du produit peuvent être demandées afin de faciliter le traitement de la réclamation.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter Le Domaine Félin à :
Le produit doit être retourné dans les conditions prévues dans notre Politique de retour et de remboursement.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu'il exerce son droit de rétractation, sauf lorsque la réglementation prévoit le contraire ou lorsque le produit est défectueux ou non conforme.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Article 10 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Le Domaine Félin.
En cas de problème concernant un produit, le client peut contacter :
en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
Article 11 – Responsabilité
Le Domaine Félin ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions fournies avec celui-ci.
Le client est responsable de l'utilisation appropriée du produit et doit respecter les éventuelles recommandations de montage, d'installation, d'utilisation et d'entretien fournies avec le produit.
Le Domaine Félin ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté constituant un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site ledomainefelin.fr, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, graphismes, vidéos et éléments visuels, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont protégés.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée de tout ou partie du site est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
-
traiter les commandes ;
-
effectuer les livraisons ;
-
gérer les paiements ;
-
communiquer avec les clients ;
-
assurer le service après-vente ;
-
respecter les obligations légales.
Pour plus d'informations, le client peut consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 – Service client
Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison, un retour ou un remboursement, le client peut contacter Le Domaine Félin :
E-mail : ledomainefelin.pro@gmail.com
Nous nous efforcerons de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, sous certaines conditions, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec le professionnel.
Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées sur le site dès que l'entreprise sera immatriculée et que le dispositif de médiation applicable à l'activité aura été déterminé.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont peut bénéficier le consommateur dans son pays de résidence.
En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu Le Domaine Félin afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
Article 17 – Modification des CGV
Le Domaine Félin se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Le Domaine Félin
Louverné, France
ledomainefelin.pro@gmail.com